⭐ Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 26/11/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Taxes Facile propose aux particuliers et aux professionnels :
- la fourniture de contenus numériques (guides, modèles, documents) ;
- l’aide à la compréhension et à la vérification de documents administratifs ;
- l’accompagnement à la préparation d’éventuelles démarches auprès de l’administration.
Taxes Facile n’est pas un service de conseil fiscal, juridique ou comptable.
Les prestations proposées ne constituent ni une analyse fiscale, ni un conseil juridique, ni une représentation auprès de l’administration.
2. Identification du vendeur
Julien FAURE – Entrepreneur individuel, sous l’enseigne Taxes Facile
24 rue de la Cassiopée, 56800 Taupont – France
SIREN : 530719103
Email : contact@taxesfacile.fr
3. Description des services
Les prestations sont présentées sur le site https://www.taxesfacile.fr. Chaque pack comprend un contenu précis décrit sur sa fiche :
Pack 1 — Récup’Docs : contenu numérique guidant le client dans l’obtention des documents nécessaires.
Pack 2 — Vérification & Explication du Calcul : analyse de cohérence, explication du calcul de taxe foncière, synthèse PDF.
Pack 3 — Préparation à la Réclamation : préparation d’un courrier structuré et aide à la constitution d’un dossier administratif.
Pack 3 — Conditions spécifiques
Le Pack 3 nécessite obligatoirement l’achat préalable du Pack 2, afin de :
- disposer des documents nécessaires ;
- vérifier la cohérence des informations ;
- déterminer la pertinence d’une éventuelle réclamation.
En l’absence de Pack 2, Taxes Facile pourra refuser la réalisation du Pack 3 et rembourser la commande.
Nature de l’avis fourni
L’avis donné repose uniquement sur :
- les documents transmis par le client ;
- les éléments factuels fournis.
Cet avis :
- ne constitue pas un avis fiscal ;
- ne remplace pas l’avis d’un avocat, expert-comptable ou conseiller fiscal ;
- n’a aucune valeur juridique ;
- ne garantit pas la décision de l’administration.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros TTC. Des suppléments peuvent s’appliquer pour les Packs 2 et 3 en fonction du nombre de biens immobiliers.
La mise à niveau du Pack 1 vers le Pack 2 est facturée 50 € TTC pour un bien, puis +10 € par bien supplémentaire.
5. Commande
Les commandes sont passées via un paiement en ligne sécurisé (Stripe). Le client reconnaît avoir consulté et accepté les présentes CGV avant paiement. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
6. Paiement
Les paiements s’effectuent par carte bancaire via Stripe. La prestation n’est réalisée qu’après réception du paiement complet.
En cas d’échec de paiement, la commande est automatiquement annulée.
7. Livraison des prestations
Selon le pack choisi, le client reçoit :
- des documents numériques (PDF, modèles, guides) ;
- un accompagnement par email ;
- une analyse et/ou une préparation de courrier.
Délais de réalisation
- Pack 1 : livraison immédiate ou sous 48 h maximum.
- Packs 2 et 3 : délai maximum de 3 semaines à compter de la réception complète des documents nécessaires.
Les contenus numériques sont considérés comme livrés dès leur envoi par email.
Délai et responsabilité concernant les documents administratifs
L’exécution du Pack 2 dépend de la réception par Taxes Facile des documents administratifs demandés. Ces documents étant fournis par l’administration fiscale, Taxes Facile ne peut être tenue responsable :
- des délais de traitement de l’administration ;
- d’un retard ou d’une absence de réponse ;
- de documents incomplets ;
- de tout refus de transmission.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en raison d’un délai anormal, d’un silence de l’administration ou d’un refus de transmission.
Le client s’engage à réaliser toutes les démarches nécessaires (y compris envoi postal/recommandé). Sans transmission des documents, Taxes Facile ne peut réaliser le Pack 2.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation NE s’applique pas aux :
- contenus numériques fournis immédiatement après paiement ;
- prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal.
En validant sa commande, le client demande l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes ;
- transmettre les documents demandés ;
- être le seul interlocuteur de l’administration ;
- envoyer lui-même tout courrier ou réclamation.
Taxes Facile n’intervient jamais directement auprès de l’administration au nom du client.
10. Responsabilité
Taxes Facile fournit une assistance administrative et pédagogique. En aucun cas l’entreprise :
- ne garantit l’issue d’une réclamation ;
- ne remplace un professionnel du droit ou de la fiscalité ;
- ne peut être tenue responsable des décisions de l’administration ;
- ne réalise un avis fiscal, juridique ou comptable.
La responsabilité de Taxes Facile est limitée au montant de la commande.
Absence d’obligation de résultat :
Les prestations n’impliquent aucun résultat quant à l’obtention de documents ou à l’issue d’une réclamation.
11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression.
Contact : contact@taxesfacile.fr
Les données ne sont jamais cédées à des tiers.
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de Vannes (56000).
13. Acceptation des CGV
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.